Législation OHADA

Textes communautaires issus de l'OHADA (Traité, Règlements d'application et Actes uniformes...)

Titre
Actes uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Actes uniformes, Législation OHADA
482.27 KB 20/07/2020
Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Actes uniformes, Législation OHADA
248.56 KB 20/07/2020
Actes uniforme relatif à la médiation
Actes uniformes, Législation OHADA
39.50 KB 20/07/2020
Actes uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière
Actes uniformes, Législation OHADA
203.22 KB 20/07/2020
Actes uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Actes uniformes, Législation OHADA
50.51 KB 20/07/2020
Actes uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Actes uniformes, Législation OHADA
296.19 KB 20/07/2020
Actes uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Actes uniformes, Législation OHADA
66.26 KB 20/07/2020
Actes uniforme révisé portant organisation des sûretés
Actes uniformes, Législation OHADA
163.96 KB 20/07/2020
Actes uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Actes uniformes, Législation OHADA
197.55 KB 20/07/2020
Actes uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Actes uniformes, Législation OHADA
805.39 KB 20/07/2020
Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
1.37 MB 20/07/2020
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
54.91 KB 20/07/2020
Règlement N° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
36.73 KB 20/07/2020
Traité portant révision du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
32.66 KB 20/07/2020
Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
43.38 KB 20/07/2020