Législation OHADA

Textes communautaires issus de l'OHADA (Traité, Règlements d'application et Actes uniformes...)

Titre
Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
1.37 MB 20/07/2020
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
54.91 KB 20/07/2020
Règlement N° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
36.73 KB 20/07/2020
Traité portant révision du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
32.66 KB 20/07/2020
Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Législation OHADA, Traité et règlements d'application
43.38 KB 20/07/2020