Historique de l'OHADA

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis (île Maurice), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à tout Etat non membre de l'Union africaine qui serait invité à y adhérer du commun accord des Etats membres.

L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs. Vétusté, disparité et inaccessibilité des règles régissant les opérations économiques généraient l'insécurité juridique se traduisant par une incertitude sur la règle en vigueur, tandis que le dénuement des tribunaux, l'insuffisance du personnel judiciaire, la formation déficitaire de celui-ci en droit économique, les lenteurs judiciaires et des problèmes de déontologie constituaient le ferment d'une insécurité judiciaire se traduisant par une certaine imprévisibilité des décisions de justice. Afin d'y remédier, l'OHADA a reçu pour mission de rationaliser l'environnement juridique des entreprises afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, dans la perspective de stimuler l'investissement et de créer un nouveau pôle de développement en Afrique. Pour y parvenir, l'OHADA s'emploie à :

  • élaborer, pour ses Etats membres, un droit des affaires simple, moderne, harmonisé et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ; ce droit commun est contenu dans des Actes uniformes qui, une fois adoptés, s'appliquent de façon identique dans l'ensemble des Etats membres. Dix Actes uniformes ont été adoptés à ce jour ;
  • garantir que ce droit soit appliqué avec diligence, dans des conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques; cet objectif est réalisé par la sécurisation du règlement judiciaire des contentieux d'affaires et la promotion des modes alternatifs de règlement des différends.

État PartieRatification / AdhésionDépôt instrument de ratificationEntrée en vigueur
1Guinée Bissau15/01/199426/12/199520/02/1996
2Sénégal14/06/199414/06/199418/09/1995
3Centrafrique13/01/199513/01/199518/09/1995
4Mali07/02/199523/03/199518/09/1995
5Comores20/02/199510/04/199518/09/1995
6Burkina Faso06/03/199516/04/199518/09/1995
7Bénin8/03/199510/03/199518/09/1995
8Niger5/06/199518/07/ 199518/09/1995
9Côte d’Ivoire29/09/199513/12/199511/02/1996
10Cameroun20/10/199504/10/199603/12/1996
11Togo27/10/199520/11/199519/01/1996
12Tchad13/04/199603/05/19962/07/ 1996
13Congo28/05/199718/05/199917/07/ 1999
14Gabon2/02/199804/02/199805/04/1998
15Guinée Équatoriale16/04/199915/06/199913/08/1999
16Guinée5/05/200022/09/200021/11/2000
17RDC13/07/ 201212/09/2012
Source : www.ohada.org
TexteDate d’adoptionPublicationActualisation
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage18/04/199601/11/199730/01/2014
Acte uniforme portant sur le droit commercial général17/04/1997101/10/199715/12/2010
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique17/04/199701/10/199730/01/2014
Acte uniforme portant organisation des sûretés17/04/199701/07/199815/12/2010
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution10/04/199801/06/1998
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif10/04/199801/07/199810/09/2015
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage11/03/199915/05/199923/11/2017
Règlement d’arbitrage de la CCJA11/03/199915/05/199923/11/2017
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilité des entreprises23/03/200020/11/200026/01/2017
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route22/03/200331/07/ 2003
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives15/12/201015/02/2011
Acte uniforme relatif à la médiation23/11/201715/12/2017
Source : www.ohada.org