La Commission Nationale OHADA (CNO) de RDC a été instituée par le décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires qui est placée sous l'autorité du Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Aux termes de l'article 2 du décret 010/13, la CNO est en charge de l'étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l'intégration du droit des affaires dans le cadre de l'OHADA.

L'article 3 précise ces attributions en mentionnant :

  1. le traitement, la mise en œuvre et le suivi des actes et décisions relatifs à l'harmonisation du Droit des affaires ;
  2. l'étude des avant-projets d'actes uniformes ou de règlements et la formulation d'observations pour le compte et à l'attention du gouvernement ;
  3. la promotion de la formation sur le Droit des affaires harmonisé ;
  4. la collecte, la centralisation, la diffusion de l'information juridique et la vulgarisation de la documentation relative au Droit des affaires harmonisé ;
  5. l'organisation et le suivi de la mise en conformité du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé ;
  6. la formulation d'observations sur les difficultés constatées dans l'application du Traité, des actes uniformes et des règlements pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour le compte du Gouvernement.

L'exercice de l'ensemble de ces responsabilités suppose que la CNO dispose d'un large panel d'experts dûment formés au droit OHADA dans les secteurs concernés : administrateurs, mandataires publics et législateurs, magistrats, avocats et auxiliaires de justice, organisations professionnelles et juristes d'entreprises, organisations de promotion du climat des affaires et de lutte contre la corruption.

Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).